Conditions générales de vente

I – Réservation et confirmation de séjour

1) Condition d’inscription et de réservation

L’inscription au séjour implique l’acceptation de toutes les conditions énumérées ci-dessous. Pour tous les séjours, toute inscription doit être accompagnée d’un acompte de 30% du prix global du séjour incluant : les frais de dossier (15 € pour les séjours d’une semaine et plus et de 5 € pour les week-ends et courts séjours), et les éventuelles prestations complémentaire (restauration, linge de lit, linge de toilette, animaux de compagnie …).
Le solde doit être réglé 30 jours avant votre date d’arrivée. Le non-règlement du solde dans les délais impartis, ne saurait être considéré comme une annulation de séjour. Le Domaine du lac Chambon se réserve la possibilité de considérer la vente comme définitive 1 mois précédent votre séjour. L’engagement du Domaine du lac Chambon devient définitif dès l’envoi d’une confirmation de réservation. Pour les ventes effectuées moins de 5 jours avant le début du séjour, le prix intégral (frais de dossier compris) vous sera demandé et payable par carte ou virement bancaire.

2) Description du séjour et tarifs

Les prix sont indiqués en € TTC, ils ne comprennent pas les taxes de séjour (variables selon la période de séjour), applicables aussi bien aux adultes qu’aux enfants.
La description du séjour, les informations techniques et les tarifs sont publiés sous réserve d’erreur d’impression ou d’omission. Le Domaine du lac Chambon se réserve le droit de répercuter les modifications de prix, conséquence d’éventuelles évolutions économiques ou fiscales (TVA, cours, carburant, …).
Nous vous rappelons qu’un hébergement prévu à la location, pour un nombre déterminé d’occupants, ne saurait en aucun cas, être habité par un nombre supérieur de personnes. Il est rappelé qu’un enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière.

3) Les informations touristiques générales :

Les informations concernant les destinations partenaires (accès, services, équipements sportifs, activités ou manifestations à proximité, tarifs…) et ne faisant pas l’objet d’une facturation par nos soins, sont données à titre indicatif. Le Domaine du lac Chambon ne pourrait être tenue pour responsable en cas de modification d’information ou d’annulation de ces prestations.

4) Les modes de paiement

Pour le versement de votre acompte ou le solde de votre séjour, Le Domaine du lac Chambon accepte les modes de paiement suivants : chèque (à libeller à l’ordre du Domaine du lac Chambon), chèques vacances ANCV, carte de crédit.

5) Les réductions tarifaires promotionnelles :

Le Domaine du lac Chambon se réserve le droit d’organiser des opérations promotionnelles dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les tarifs appliqués dans le cadre de ces opérations sont valables uniquement selon les conditions de ventes particulières liées à ces opérations et ne peuvent être accordées pour les ventes effectuées en dehors de celle-ci.

II – Modification / annulation de séjour par le client

1) Condition de modification ou d’annulation du fait de l’acheteur

Toute modification (dates de séjour, nombre de participants, type de logement, …) de la réservation de la part de l’acheteur équivaut à une annulation de la réservation initiale et implique une nouvelle réservation. Dans ce cas les conditions d’annulation pour la réservation s’appliquent de plein droit

2) Conditions d’annulation

En fonction de la date d’annulation, les pourcentages retenus sur le prix total du séjour sont les suivants :
• Plus de 60 jours avant la date d’arrivée : 10%
• De 60 à 30 jours avant la date d’arrivée : 25%
• Entre 29 et 14 jours avant la date d’arrivée : 50%
• Entre 13 et 5 jours avant la date d’arrivée : 75%
• Mois de 5 jours avant la date d’arrivée : 100%
Dans tous les cas, les frais de dossiers restent dus.
En cas de non-présentation à la date d’arrivée et/ou de renonciation au séjour, d’arrivée ultérieure à celle prévue ou de départ anticipé, aucun remboursement ne pourra être effectué quel qu’en soit le motif.

3) Condition de modification ou d’annulation du fait du vendeur :

Si les circonstances nous obligent, et seulement en cas d’évènement de force majeure, indépendant de notre volonté, nous pourrions être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement nos programmes (fermeture du site, d’un équipement commun de type piscine ou restaurant…)

III – Arrivée et départ

Arrivée de 17 h à 20 h le samedi. Départ le samedi avant 10 h
(17h pour les courts séjours). Si votre arrivée était différée, merci
de prévenir la réception au 04.44 05 21 47.

IV – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 200 € vous sera demandé à votre arrivée. Il vous sera restitué en fin de séjour déduction faite, le cas échéant du coût du matériel cassé ou perdu ou d’un forfait pour frais de ménage si votre appartement n’est pas rendu propre et en bon état. En cas de départ nocturne sans état des lieux, la caution vous sera retournée ultérieurement sous réserve des retenues éventuelles, pour lesquelles dans ce cas la décision de Cévéo ne peut être contestée.

V – Animaux

Les animaux domestiques sont acceptés sur tous les sites. Des pictogrammes indiquent l’autorisation ou non des animaux. Un seul animal est autorisé par hébergement moyennant une participation forfaitaire. Il doit être à jour de ses vaccins et accompagné de son carnet de santé. Les animaux doivent être tenus en laisse dans le site et les chiens de catégories 1 et 2 prévues à l’article L 211-12 du code rural sont interdits.

VI – règlement intérieur

Afin de vous faciliter la vie pendant les vacances, un règlement intérieur est affiché à l’accueil de l’établissement, nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter.

IIX – Résiliation – sanction – non renouvellement

Le contrat sera résilié de plein droit sans formalité et sans délais, en cas d’inexécution par le résident de l’une de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.

IX – Après-vente

Toute réclamation après séjour pourra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois après la fin de votre séjour à : Le Domaine du lac Chambon – Service Relation clientèle – Plage Est – 63790 Murol. Nous vous remercions de bien vouloir nous spécifier dans votre courrier, le nom de la personne ayant réservé le séjour, le numéro de réservation, les dates de votre séjour, le type d’hébergement ainsi que tous les justificatifs permettant le traitement de votre réclamation.

X – Responsabilité

La location en camping n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans l’établissement, tant dans les hébergements que dans les parkings ou locaux communs.

XI – Assurance

Pendant la durée de leur séjour, les participants bénéficient de la responsabilité civile de l’exploitant pour tout dommage corporel ou matériel dont Le Domaine du lac Chambon serait responsable à leur égard.

XII– Acceptation

L’envoi du règlement partiel ou total du séjour par l’acheteur vaut acceptation des conditions générales de vente dont il reconnait avoir pris connaissance.

XIV – Informatique et liberté

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant et communiquées à la société dans le cadre de l’achat de séjours. L’acheteur peut exercer ce droit auprès de : Domaine du lac– Plage Est – 63790 Murol.
Siège social : Domaine du lac– Plage Est – 63790 Murol.
SARL au capital de 400 000€ – RSC Clermont-Ferrand 789 208 360 N° de gestion 212 B 1195.
SIRET 789 208 360 00014– APE 5530z – TVA intracommunautaire : FR10 789 208 360 00014
Responsabilité civile professionnelle :
Allianz Profilpro – 5, avenue Georges Couthon – 63 000 Clermont-ferrand.